Contrat de services Qualys FreeScan™

Ce Contrat de services Qualys FreeScan, dont les informations communiquées à Qualys lors de votre inscription au Service (« Inscription »), définit l’accord (le « Contrat ») entre [nom de votre société] (« Vous » ou « Votre ») et Qualys, Inc., société implantée dans l’état du Delaware, États-Unis (« Qualys»), à propos de votre droit limité d’accéder et d’utiliser le Service Qualys FreeScan (le « Service »), que Vous ayez obtenu ce Service directement auprès de Qualys ou d’un revendeur agréé Qualys (« Revendeur Qualys »).

EN UTILISANT CE SERVICE, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ(E) A CE CONTRAT, NOTAMMENT À SES VERSIONS ULTÉRIEURES ET D’UTILISER LE SERVICE DANS LE RESPECT DE TOUTES LES CONDITIONS OU POLITIQUES COMMUNIQUÉES PAR QUALYS SUR SON SITE WEB, LESQUELLES SONT MISES À JOUR DE TEMPS À AUTRE. EN CAS DE DÉSACCORD AVEC LES CONDITIONS ÉNONCÉES DANS CE CONTRAT, VEUILLEZ NE PAS SOLLICITER, ACCEPTER OU UTILISER LE SERVICE EN CLIQUANT SUR « ACCEPTER » OU EN UTILISANT LE SERVICE.

  1. Description du service. Une fois votre demande d’inscription validée par Qualys, Vous serez autorisés à utiliser le service conformément aux conditions indiquées dans le présent contrat ainsi que dans toutes les descriptions du service ou toute autre documentation disponibles sur le site Web Qualys qui font l’objet d’une mise à jour de temps à autre. Ce Service Vous autorisera à analyser le(s) site(s) Web externe(s) ou les adresses IP identifiés par vos soins (le « Site ») et à évaluer leurs vulnérabilités ou la présence de codes malveillants ou autres programmes malveillants potentiellement dangereux pour les visiteurs du Site. Pendant la période autorisée, Qualys Vous enverra automatiquement (i) des alertes automatisées une fois les analyses terminées et les vulnérabilités ou codes malveillants détectés ainsi que (ii) les résultats des analyses, notamment des rapports synthétiques à propos des découvertes faites par Qualys sur le Site ou les adresses IP fournis par Vos soins à des fins d’analyse (les « Rapports »).

    Vous reconnaissez et acceptez que le Service et l’utilisation des Rapports sont gratuits et sans frais pour Vous. Le Service NE COMPREND AUCUN SUPPORT TECHNIQUE TÉLÉPHONIQUE. De temps à autre, Qualys pourra imposer des règles ou exigences supplémentaires concernant l’utilisation du Service. En outre, Qualys se réserve le droit de modifier les fonctionnalités du Service à tout moment et sans préavis.

  2. Nom d’utilisateur et mot de passe. Une fois Votre demande d’inscription acceptée par Qualys, Vous serez enregistré puis Vous recevrez un courrier électronique avec un lien qui Vous permettra de générer Votre propre mot de passe pour accéder au Service et l’utiliser. Qualys stocke Votre mot de passe sous forme chiffrée et Vous êtes le(la) seul(e) à pouvoir y accéder. Il Vous incombe de maintenir la confidentialité de Vos nom d’utilisateur et mot de passe. Qualys ou son Revendeur agréé Vous avertira immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre nom d’utilisateur ou mot de passe dont il serait informé. À moins d’avoir signalé toute utilisation non autorisée de votre nom d’utilisateur ou mot de passe à Qualys, Vous serez responsable de toutes les activités et frais liés à l’utilisation de Vos nom d’utilisateur et mot de passe, et Vous n’engagerez contre Qualys aucune action en réclamation, responsabilité, dommage, pertes et coûts (dont des frais d’avocat raisonnables).

  3. Restrictions. L’utilisation du Service par Vos soins est soumise aux restrictions suivantes. Vous Vous engagez : (a) À n’utiliser le Service que pour analyser le(s) Site(s) dont Vous êtes le propriétaire enregistré, ou pour lequel Vous avez le droit, le pouvoir et l’autorité de consentir à une analyse. (b) À n’utiliser le Service que dans le but exprès d’accéder à l’interface utilisateur du Service et d’analyser, uniquement pour dans le cadre de Votre activité, les résultats des menaces à base de codes malveillants et de vulnérabilités tels que définis dans les Rapports des analyses fournis par Qualys (les « Rapports »). (c) À ne pas utiliser le Service si Vous êtes un concurrent de Qualys ou à ne pas utiliser les Rapports à des fins d’analyse concurrentielle. (d) À ne pas désosser (rétro-ingénierie), décompiler ou désassembler tout logiciel chargé de fournir le Service, même si aucun transfert logiciel n’est nécessaire entre Qualys et Vous, pour profiter du Service, et de ne pas essayer de Vous identifier les processus via lesquels le Service est fourni ou les Rapports sont générés, sauf dans le cas où cette restriction est expressément interdite par la loi applicable dans une juridiction étrangère. (e) À cesser toute utilisation du Service, et notamment le téléchargement des Rapports lors de la résiliation ou de la fin du Contrat.

  4. Résiliation. Qualys peut résilier le Service et Vous refuser le droit de l’utiliser toute ou partie de ce dernier à tout moment, pour quelque raison que ce soit ou sans préavis. Vous pouvez arrêter d’utiliser le Service à tout moment et accepter de cesser d’utiliser le Service ou de télécharger un quelconque Rapport. Ce Contrat prendra effet au moment de Votre inscription et prendra fin soit à la date de fin du Service ou à la date de résiliation du Service par l’une des parties. Les Sections 2, 3, 5, 6, 7, 8, 10 et 11 demeureront applicables après la fin ou la résiliation de ce Contrat.

  5. Propriété et confidentialité. Tous les droits de propriété intellectuels connus ou à venir dans une quelconque juridiction concernant le Service et les Rapports sont la propriété de Qualys et/de ou ses concédants. Vous acceptez de ne formuler aucune réclamation d’intérêt ou de propriété à cet égard. En outre, Vous reconnaissez que la structure, l’organisation et le code du Service fourni sont de précieux secrets commerciaux de Qualys et/ou de ses concédants et que toutes les données et informations contenues dans le Service ou les Rapports (à l’exclusion des données factuelles individuelles collectées à partir de Votre Site) sont des informations confidentielles qui appartiennent à Qualys. Vous acceptez de garantir la confidentialité de ces informations et de ne pas les dévoiler à une quelconque tierce partie. Vous ne pouvez pas consulter, utiliser ou Vous rapporter à ces informations sauf dans le but limité de générer des Rapports sur le(s) Site(s) sur le(s)quel(s) Vous avez autorisés le service à intervenir ou d’utiliser ces rapports à des fins internes, uniquement dans le but d’identifier les codes malveillants potentiellement dangereux ou toute autre évaluation de vulnérabilité relative au site. Aucun élément dans ce contrat n’interdira Qualys d’utiliser des données agrégées collectées par le Service dans un quelconque format et dans un but quelconque, à condition que ces données ne puissent pas être identifiées ou associées à Vous ou Votre(Vos) Site(s).

  6. Analyse du(des) Site(s) ; Indemnité. (a) Vous reconnaissez et garantissez que Vous avez tous les droits, le pouvoir et l’autorité pour accepter que le Service analyse les codes malveillants ou autres vulnérabilités sur le(s) Site(s) que Vous avez spécifiés à Qualys pour effectuer des analyses, que ce soit par voie électronique ou par tout autre moyen, que ce soit pendant l’inscription ou par la suite. Vous n’engagerez aucune action contre Qualys, ses revendeurs agréés, ses partenaires et sponsors, ainsi que contre leurs dirigeants, cadres, employés et agents et Vous les protégerez contre toute action, notamment en réclamation d’un tiers, poursuites (notamment en responsabilité), pertes, dommages, procès, dommages et intérêts, amendes, pénalités, frais et dépenses (y compris frais d’avocat raisonnables) liée ou en rapport à Votre utilisation ou incapacité à utiliser le Service, y compris toute réclamation liée au non-respect de la Clause 6 de Votre part. (b) Vous reconnaissez et acceptez également que l’analyse d’un tel Site peut révéler du code malveillant et autres vulnérabilités qui, dans certaines circonstances, pourraient entraîner l’interruption de services sur ce Site. En raison de la nature de l’analyse, Vous reconnaissez et acceptez que le Service implique des risques substantiels et, par conséquent, Vous assumez ce risque au niveau de l’ensemble des dommages, pertes et dépenses résultant de Votre utilisation du Service.

  7. Modifications apportées au contrat. Sauf disposition contraire dans le présent Contrat, Vous acceptez, pendant la durée dudit Contrat, que Qualys puisse : (a) réviser les conditions de ce Contrat et/ou (b) modifier, à tout moment, des éléments des Services fournis dans le cadre de ce Contrat. Toute révision ou modification sera contractuelle et effective trente (30) jours après la publication du Contrat ou de la modification apportée au Service sur le site Web de Qualys ou par notification par courrier électronique à Votre attention. Vous acceptez de consulter régulièrement le site Web de Qualys, et notamment la version actualisée de ce Contrat, afin de Vous informer de ces révisions. En cas de désaccord avec une quelconque révision apportée au Contrat, Vous devez immédiatement cesser d’utiliser le Service ou les Rapports générés par ce dernier. Si Vous continuez d’utiliser le Service après une quelconque révision de ce Contrat ou modification apportée au Service, Vous acceptez donc de Vous y conformer et d’être lié(e) contractuellement par toutes ces révisions ou modifications.

  8. Exclusion de garantie. VOUS RECONNAISSEZ QUE L’UTILISATION DU SERVICE EST SOUS VOTRE PROPRE RESPONSABILTÉ. LE SERVICE ET LES RAPPORTS SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT », SANS AUCUNE GARANTIE D’AUCUNE SORTE. QUALYS, SES REVENDEURS AGRÉÉS, SES PARTENAIRES ET SPONSORS, DÉCLINENT EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ EXPRESSE, IMPLICITE OU STATUTAIRE, Y COMPRIS MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE, DE QUALITÉ, D’EXACTITUDE ET DE NON-VIOLATION DES DROITS DE TIERS. Sans se limiter à ce qui précède, Qualys ne garantit aucunement que le Service sera exempt d’erreurs, complet, fourni sans interruption ni panne, ou absolument protégé contre tout accès non autorisé, ou encore que le Service détectera toutes les formes de codes malveillants ou toute menace de vulnérabilité sur Votre(Vos) Site(s), réseau ou systèmes.

  9. Limitation de la responsabilité. CE SERVICE VOUS EST FOURNI GRATUITEMENT. DANS LA LIMITE AUTORISÉE PAR LA LOI, EN AUCUNE CIRCONSTANCE, QUALYS, SES SUCCESSEURS, ASSIGNÉS OU SES REVENDEURS AGRÉÉS, VOUS SERONT REDEVABLES DE QUOI QUE CE SOIT DANS LE CADRE DE CE CONTRAT SUITE À UN DOMMAGE D’UNE QUELCONQUE NATURE, Y COMPRIS UN MANQUE À GAGNER, UNE PERTE DE DONNÉES, UNE PANNE DE SITE WEB, D’APPLICATIONS OU DE MATÉRIEL, OU À TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, FORTUIT, CONSÉCUTIF, EXCEPTIONNEL OU SPÉCIAL D’AUCUNE SORTE, QUE CE SOIT DE MANIÈRE CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU AUTRE POUVANT DÉCOULER DE L’UTILISATION OU DE L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER CE SERVICE, MÊME SI QUALYS AVAIT ÉTÉ PRÉVENUE DE L’ÉVENTUALITÉ DE CES DOMMAGES. EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE QUALYS ET DE SES REVENDEURS AGRÉÉS ENVERS VOUS NE POURRA DÉPASSER 100 DOLLARS POUR TOUT DOMMAGE POUR UNE OU PLUSIEURS CAUSES D’ACTION, QUE CE SOIT DE MANIÈRE CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU AUTRE.

  10. Droits du gouvernement des États-Unis. Aux fins de ce Contrat, « logiciel informatique commercial » signifie logiciel développé ou régulièrement utilisé à des fins non gouvernementales (i) qui a été vendu, concédé, ou tombé dans le domaine public, (ii) qui a été proposé à la vente, concession ou au domaine public, (iii) qui n’a pas été offert, vendu, concédé ou qui n’est pas tombé dans le domaine public, mais qui sera à terme commercialisé, concédé ou qui tombera dans le domaine public pour satisfaire aux exigences de fourniture de cet accord, ou (iv) qui a satisfait un critère exprimé aux points (i), (ii) ou (iii) de cette clause et qui n’exigerait qu’une modification mineure pour répondre aux exigences de ce Contrat. S’il est acquis par ou au nom d’une agence civile, le Gouvernement des États-Unis fait l’acquisition de ce logiciel informatique commercial et/ou de sa documentation et autres données techniques aux conditions précisées dans ce Contrat, comme spécifié aux points 48 C.F.R. 12.212 (Logiciel informatique) et 12.211 (Données techniques) du document Federal Acquisition Regulation (« FAR ») et de ses versions ultérieures. S’il est acquis par ou au nom du Département américain de la Défense (« DOD »), le Gouvernement des États-Unis fait l’acquisition de ce logiciel informatique commercial et/ou de sa documentation et autre données techniques aux conditions précisées dans ce Contrat, comme spécifié aux points 48 C.F.R. 227.7202-3 du document DOD FAR Supplement (« DFARS ») et de ses versions ultérieures. Cette clause relative aux droits du gouvernement des États-Unis se substitue à et remplace tout autre document FAR, DFARS ou autre clause ou disposition relative aux droits du gouvernement en matière de logiciel informatique ou de données techniques dans le cadre de cet Contrat.

  11. Restrictions à l’exportation depuis les États-Unis. Vous ne pouvez pas télécharger, exporter, ou réexporter aucun logiciel ou aucune donnée technique reçue en vertu du présent Contrat, quel que soit le mode de réception, (a) vers ou à destination d’un ressortissant ou d’un résident de tout pays faisant l’objet d’un embargo des États-Unis sur les marchandises, ou (b) à destination de toute personne figurant sur la liste du Département du Trésor des États-Unis de ressortissants spécifiquement désignés ou sur le tableau de refus de commandes du Département du commerce des États-Unis. En utilisant ce Service, Vous déclarez et certifiez que Vous n’êtes pas implanté(e) dans, sous le contrôle de, ou encore un ressortissant ou un résident d’un de ces pays ou que Vous ne figurez pas sur cette liste ou sur ce tableau.

  12. Généralités. Vous acceptez de Vous soumettre à toutes les lois applicables concernant l’utilisation de ce Service. Ce Contrat est régi par les lois des États-Unis et de l’État de la Californie, sans référence aux principes de conflit des lois. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue. Tout litige entre Vous et Qualys à propos de ce Contrat sera soumis à la juridiction exclusive de l’État et des tribunaux fédéraux du Comté de Santa Clara de l’État de la Californie. Ce Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre Vous et Qualys et remplace toute autre communication ou annonce concernant le Service et la documentation. Si une quelconque disposition du présent contrat est jugée comme non recevable, le reste de ce Contrat continuera d’être applicable et de plein effet. Aucune disposition de ce Contrat ne sera réputée abandonnée ou modifiée sauf en cas d’autorisation écrite d’un représentant agréé Qualys. Il n’existe aucune licence implicite en vertu du présent Contrat. Vous ne pouvez pas céder le présent Contrat sans l’autorisation écrite et préalable de Qualys. Les parties au présent Contrat sont des entreprises indépendantes. Aucune partie n’est un agent, représentant, co-entrepreneur ou partenaire de l’autre partie. Aucune partie n’a le droit, le pouvoir ou l’autorité de passer un accord pour ou au nom de l’autre partie, ou de contracter une quelconque obligation ou responsabilité, ou de lier l’autre partie d’une quelconque autre manière. Chaque partie supportera ses propres coûts et dépenses dans le cadre de l’exécution de ce Contrat.

Contrat de services Qualys FreeScan (10 septembre 2010) v2